Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise l’établissement, par les notaires, de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
Cette possibilité de dresser des actes notariés à distance est réservée aux seules procurations mais elle n’est pas limitée dans le temps. Elle s’adresse à toute personne ne pouvant pas se déplacer et notamment les Français établis à l’étranger.
L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil du consentement des parties s’effectuent au moyen d’un système de traitement agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN) qui garantit leur identification, l’intégrité et la confidentialité du contenu. Le notaire recueille simultanément le consentement et la signature par la voie électronique.
Cette comparution à distance, comme pour tout acte authentique est établie à l’issue d’une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires sont fournies pour éclairer le consentement des parties.
Pour en savoir plus :
– https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042544060
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