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FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER : Rentrée scolaire 2022-2023 – La 2ème campagne de bourses scolaires 2022-2023 rythme nord et la 1ère rythme sud ont déjà commencé

L’une des missions de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est de gérer la politique d’aide à la scolarité, mise en œuvre par le biais d’une campagne de bourses scolaires sous conditions de ressources, au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l’étranger. La campagne 2022-2023 a déjà commencé et c’est auprès du service des bourses du poste consulaire dont la famille dépend en fonction de son lieu de résidence que le dossier de demande de bourse doit être déposé.

Les délais sont fixés par le consulat et le dossier est tout d’abord examiné par une commission consulaire des bourses scolaires (CCB), qui transmet ses propositions à l’Agence pour l’enseignement Français à l’étranger. La décision finale est prise par l’AEFE après avis de la commission nationale des bourses (CNB).

La demande de bourses ne vaut que pour l’année scolaire en cours, devant donc être renouvelée chaque année. À noter que les bourses attribuées dans les établissements scolaires en France ne sont pas transférables à l’étranger. En outre, elle est indépendante de la procédure d’inscription de l’élève dans l’établissement scolaire lui-même.

Sur le site de l’AEFE, voir l’article Bourses scolaires et ses documents à télécharger.

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FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER : Livret de famille – nouvelles règles depuis le 1er juin 2022

Les réformes du droit de la famille adoptées récemment ont entrainé une modification substantielle des livrets de famille. Ils ont dû s’adapter à la nouvelle règle de choix du nom, à la prise en compte de la PMA, entre autres.

Concernant le choix du nom de famille, la démarche est désormais simplifiée. Lorsque les parents ou l’un d’eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à leurs enfants.

En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, les parents qui n’ont pas usé de la faculté de choix du nom peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l’acte de naissance de l’enfant, au plus tard dans les trois ans suivant la naissance de l’enfant.

Pour lire l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045753065

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FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER : Rentrée scolaire 2022-2023 – La nouvelle liste des Écoles et établissements d’enseignement français à l’étranger homologués est parue

L’arrêté fixant la liste des écoles et établissements d’enseignement français à l’étranger homologués est paru ce 21 juin 2022.

Après l’homologation de 17 nouveaux établissements, le réseau d’enseignement français à l’étranger s’élargit puisqu’il est désormais composé de 566 structures scolarisant 382 000 élèves.

Cliquez ici pour retrouver la liste.

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FRANCAIS DE L’ETRANGER : changement de vos modalités de voyage vers la France

La France a ouvert, ce mercredi 9 juin 2021, les flux de voyageurs entre le territoire français et les pays étrangers, qui se font en fonction de la situation sanitaire des pays tiers et de la vaccination des voyageurs et qui concernent aussi bien les étrangers que les français expatriés.


Une classification des pays a été définie sur la base des indicateurs sanitaires, et divise les pays en trois couleurs : vert, orange et rouge. Les modalités de voyage selon les pays sont susceptibles d’évoluer et sont pour l’instant les suivantes :


En provenance d’un pays « vert » :

  • Voyageurs vaccinés : pas de restrictions
  • Voyageurs non vaccinés : test PCR ou antigénique (dans les 72h avant le départ) requis

En provenance d’un pays « orange » :

  • Voyageurs vaccinés : test PCR (72h) ou antigénique (48h) requis
  • Voyageurs non vaccinés : motif impérieux requis pour venir en France, test PCR (72h) ou antigénique (48h) requis, test possible à l’arrivée et auto-isolement de 7 jours

En provenance d’un pays « rouge » :

  • Voyageurs vaccinés : motif impérieux, test PCR ou antigénique dans les 48h avant le départ, test antigénique à l’arrivée, auto-isolement de 7 jours
  • Voyageurs non vaccinés: mêmes modalités, et quarantaine obligatoire de 10 jours contrôlée par les autorités.

Pour en savoir plus : https://www.gouvernement.fr/voyager-depuis-et-vers-l-etranger-mode-d-emploi

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Le Sénat souhaite faciliter le retour et l’emménagement des français de l’étranger : Sécu, aides financières, école, formation.

La sénatrice Evelyne Renaud-Garadian a déposé une proposition de loi visant à faciliter l’emménagement en France des Français de l’étranger. Cette proposition de loi entend apporter des solutions concrètes aux obstacles courants rencontrés lors de l’arrivée en France des français expatriés. 

Les Français de l’étranger déménageant en France pourront bénéficier de la Sécurité sociale en France à compter du jour de leur arrivée, dès lors qu’ils ont formulé une demande d’affiliation au moins trente jours auparavant. Par ailleurs, une Allocation forfaitaire de retour (AFR) serait octroyée aux foyers s’installant en France et disposant de faibles ressources.

Au niveau scolaire, la proposition de loi envisage que les  parents puissent fournir une attestation sur l’honneur de la commune dans laquelle ils envisagent d’avoir leur domicile ou leur résidence. 

Pour finir, la proposition de loi instaure – pour ceux qui le souhaitent – des formations prodiguées par Pôle emploi permettant aux nouveaux arrivants de comprendre les spécificités du marché de l’emploi français ainsi que de mettre en valeur leur profil et leurs expériences passées. 

Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/leg/ppl20-552.html

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La dernière réforme de la procédure de divorce judiciaire profite aux expatriés

Depuis janvier 2021, vous pouvez désormais divorcer en France tout en restant à l’étranger. 

L’audience de conciliation n’est plus requise : la procédure devient plus efficace et c’est un gain de temps pour les parties. Une audience « d’orientation des mesures provisoires » garantit toutefois les intérêts des enfants et protège les conjoints.

Alors que le juge devait être saisi à deux reprises notamment pour une audience de conciliation, sa suppression permet désormais aux époux de ne plus avoir l’obligation d’être présent. 

Ce nouveau divorce judiciaire, dans sa forme simplifiée, permet une parfaite exécution de la décision à l’étranger dans votre pays de résidence. 

Pour en savoir plus, rendez vous sur : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/dossier_reforme_divorce.pdf

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Pension de réversion : nouvelles démarches simplifiées

Au décès d’un conjoint ou ex-conjoint, il est désormais possible de demander la pension de réversion en une seule procédure en ligne pour tous les régimes de retraite, auquel le défunt a cotisé.

Comment procéder ?

Vous devez vous rendre sur votre compte retraite sur le site info-retraite.fr (ou le créer si vous n’en disposez pas encore). Vous pouvez accéder à ce service via FranceConnect : accès simplifié et sécurisé aux services publics en ligne.

Votre demande de réversion se fait directement depuis ce compte en 5 étapes sécurisées. Le système collecte les informations et les documents, puis les envoie aux différents régimes (de base et complémentaires).

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14207