La dernière réforme de la procédure de divorce judiciaire profite aux expatriés

Depuis janvier 2021, vous pouvez désormais divorcer en France tout en restant à l’étranger. 

L’audience de conciliation n’est plus requise : la procédure devient plus efficace et c’est un gain de temps pour les parties. Une audience « d’orientation des mesures provisoires » garantit toutefois les intérêts des enfants et protège les conjoints.

Alors que le juge devait être saisi à deux reprises notamment pour une audience de conciliation, sa suppression permet désormais aux époux de ne plus avoir l’obligation d’être présent. 

Ce nouveau divorce judiciaire, dans sa forme simplifiée, permet une parfaite exécution de la décision à l’étranger dans votre pays de résidence. 

Pour en savoir plus, rendez vous sur : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/dossier_reforme_divorce.pdf

Pension de réversion : nouvelles démarches simplifiées

Au décès d’un conjoint ou ex-conjoint, il est désormais possible de demander la pension de réversion en une seule procédure en ligne pour tous les régimes de retraite, auquel le défunt a cotisé.

Comment procéder ?

Vous devez vous rendre sur votre compte retraite sur le site info-retraite.fr (ou le créer si vous n’en disposez pas encore). Vous pouvez accéder à ce service via FranceConnect : accès simplifié et sécurisé aux services publics en ligne.

Votre demande de réversion se fait directement depuis ce compte en 5 étapes sécurisées. Le système collecte les informations et les documents, puis les envoie aux différents régimes (de base et complémentaires).

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14207