DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS : publication de nouvelles fiches techniques pour vous orienter

La Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) vient de publier deux fiches d’information pour les particuliers contribuables non-résidents :

  • Une fiche qui rappelle les moyens de contact avec les services de la DINR :
  • Une fiche qui explique comment créer un espace particulier sous le portail impots.gouv.fr

La Direction des impôts des non-résidents apporte également des réponses à vos questions dans la rubrique International/Particulier en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions

FRANÇAIS DE L’ETRANGER : VOICI POURQUOI VOUS ÉCHAPPEREZ A UNE HAUSSE DE VOS IMPÔTS EN FRANCE.

Par des amendements au projet de loi de finances, la retenue à la source spécifique appliquée aux non-résidents est finalement conservée.
Le Parlement vient de se prononcer en ce sens concernant vos salaires, pensions, rentes ou retraites.
Votre taux d’imposition sur vos revenus de sources françaises n’augmentera donc pas, comme cela avait pourtant été décidé.

Pour en savoir plus : https://www.capital.fr/votre-argent/contribuables-non-residents-voici-pourquoi-vous-echapperez-a-une-hausse-dimpots-1383225

NOUVEAU SERVICE POUR LES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER : LE PAIEMENT D’IMPÔTS, AMENDES OU FACTURES AUPRÈS DE BURALISTES AGRÉÉS

La Direction Générale des Finances publiques vient de nouer un partenariat avec le réseau des buralistes français afin de proposer une offre de paiement de proximité.

Cela permettra aussi aux Français de l’étranger – de passage en France – de régler, en espèces et par carte bancaire, les impôts, amendes ou factures de service public.

Les impôts dus par les particuliers non-résidents (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, impôt sur la fortune immobilière et impôt sur la fortune) sont concernés par ce dispositif, s’ils sont d’un montant inférieur à 300 euros.

Si vous choisissez ce mode de paiement :

  • vous vous rendez chez le buraliste agréé de votre choix avec la facture ou l’avis mentionnant ce service ;

  • un paiement partiel, en espèces ou par carte bancaire est possible. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés ;

  • un justificatif de paiement vous est remis par le buraliste.

Plus d’informations sur le site :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13606

Actualité COVID-19 : déclaration 2020 des revenus 2019 pour les Français de l’Etranger

En raison de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a présenté un nouveau calendrier de dépôt de la déclaration 2020 portant sur les revenus 2019.

Concernant les non-résidents, la date limite de dépôt des déclarations est fixée au 4 juin, à 23h59, heure de Paris.

Le service de déclaration en ligne est accessible à partir du 20 avril.

Toutefois, en cas de difficulté d’accès à internet et incapacité de télédéclarer, la déclaration papier (avec envoi par la poste des formulaires) demeurent possible. La date limite pour la déclaration papier est fixée au vendredi 12 juin à 23h59, y compris pour les non-résidents.  

En tant que non-résident, vous devez déclarer les revenus de source française imposables en France, au regard de la convention fiscale conclue avec votre état de résidence.

Pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/international?l=fr https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-sur-revenu-calendrier