FRANÇAIS DE L’ETRANGER : la loi vous garantit d’avoir ou de maintenir votre COMPTE BANCAIRE en France – les dernières dispositions 

Le droit au compte permet aux expatriés français de pouvoir ouvrir un compte bancaire en France tout en résidant à l’étranger. Ce dispositif, qui a été mis en place par la Banque de France, se heurte parfois à la réticence des institutions bancaires, qui veulent imposer leur politique commerciale.

Mais, sous l’impulsion de l’actuel gouvernement, il y a des nouveautés en la matière prenant davantage en considération la situation des Français de l’étranger.

Les explications de M. Charles-Henry Chenut, l’avocat des expatriés français, interviewé  par Radio France International (RFI –  mars 22)

Pour en savoir plus : https://www.rfi.fr/fr/podcasts/vivre-ailleurs/20220320-le-droit-au-compte-chez-les-expatriés-français

Français de l’étranger : Vos barèmes des salaires 2022 pour le Volontariat international en entreprise

La variation des salaires et indemnités pour le Volontariat international en entreprise (VIE) reste à peu près stable en 2022.

Peu de changement pour 2022. Les jeunes en V.I.E ne verront pas, pour la plupart, de différence nette sur leurs salaires et indemnités cette année.

Les nouveaux barèmes sont en ligne sur le site de Business France.

La rémunération d’un V.I.E est composée d’une indemnité commune de 723,99 euros cette année et de l’indemnité géographique qui elle, est variable selon le pays ou la localité dans lequel est effectué la mission.

Pour en savoir plus : https://mon-vie-via.businessfrance.fr/indemnite-vie

En 2022, les pensions de retraite des Français de l’étranger s’alignent sur l’inflation

Chaque année intervient une revalorisation de la retraite. Afin de déterminer le pourcentage de revalorisation le plus juste, on s’intéresse au rapport entre l’évolution de l’indice des prix à la consommation des deux dernières années. C’est-à-dire de novembre 2019 à octobre 2020 et de novembre 2020 à octobre 2021.

1,1%, c’est le montant calculé pour la revalorisation des pensions de retraites de base. Appliquée depuis le 1er janvier 2022, son premier effet est intervenu sur la retraite de janvier versée le 9 février. 

Les retraités français résidant à l’étranger sont aussi concernés par cette revalorisation dès lors qu’ils sont retraités du régime général.

En revanche, ces derniers ne pourront pas bénéficier de l’ aide « indemnité inflation » de 100 euros mise en place par le gouvernement, dans la mesure où cette dernière est attribuée aux retraités résidant sur le territoire.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15325

La Direction des impôts des non-résidents ouvre sa page Facebook

La Direction des impôts des non-résidents a créé une page Facebook entièrement dédiée à la fiscalité des non-résidents.

Cette page a pour but de transmettre des informations très pratiques sur les règles fiscales applicables aux non-résidents et de répondre aux difficultés qu’ils rencontrent. Un tchat sera également accessible pour poser des questions directement à la DINR.

Retrouvez la page Facebook de la Direction des impôts des non-résidents :

https://www.facebook.com/Direction-des-imp%C3%B4ts-des-non-r%C3%A9sidents-100465489031607

Le Sénat souhaite faciliter le retour et l’emménagement des français de l’étranger : Sécu, aides financières, école, formation.

La sénatrice Evelyne Renaud-Garadian a déposé une proposition de loi visant à faciliter l’emménagement en France des Français de l’étranger. Cette proposition de loi entend apporter des solutions concrètes aux obstacles courants rencontrés lors de l’arrivée en France des français expatriés. 

Les Français de l’étranger déménageant en France pourront bénéficier de la Sécurité sociale en France à compter du jour de leur arrivée, dès lors qu’ils ont formulé une demande d’affiliation au moins trente jours auparavant. Par ailleurs, une Allocation forfaitaire de retour (AFR) serait octroyée aux foyers s’installant en France et disposant de faibles ressources.

Au niveau scolaire, la proposition de loi envisage que les  parents puissent fournir une attestation sur l’honneur de la commune dans laquelle ils envisagent d’avoir leur domicile ou leur résidence. 

Pour finir, la proposition de loi instaure – pour ceux qui le souhaitent – des formations prodiguées par Pôle emploi permettant aux nouveaux arrivants de comprendre les spécificités du marché de l’emploi français ainsi que de mettre en valeur leur profil et leurs expériences passées. 

Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/leg/ppl20-552.html

Impôts des non-résidents 2020 : attention aux dates limites de déclaration

Pour les non-résidents ayant perçu en 2020 des revenus de source française imposables en France, la date limite de déclaration des revenus a été fixée comme suit :

  • Pour la déclaration en ligne :

Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021. Il sera accessible jusqu’au mercredi 26 mai 2021 inclus.
Sauf situations exceptionnelles, il est rappelé que la déclaration de revenus doit obligatoirement être réalisée en ligne.

  • Pour la déclaration papier :

Pour les contribuables déposant un formulaire papier, la date limite de déclaration est fixée au jeudi 20 mai 2021 inclus.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/je-suis-non-resident-dois-je-declarer-des-revenus-et-payer-des-impots-en

DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS : publication de nouvelles fiches techniques pour vous orienter

La Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) vient de publier deux fiches d’information pour les particuliers contribuables non-résidents :

  • Une fiche qui rappelle les moyens de contact avec les services de la DINR :
  • Une fiche qui explique comment créer un espace particulier sous le portail impots.gouv.fr

La Direction des impôts des non-résidents apporte également des réponses à vos questions dans la rubrique International/Particulier en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions

FRANÇAIS DE L’ETRANGER : VOICI POURQUOI VOUS ÉCHAPPEREZ A UNE HAUSSE DE VOS IMPÔTS EN FRANCE.

Par des amendements au projet de loi de finances, la retenue à la source spécifique appliquée aux non-résidents est finalement conservée.
Le Parlement vient de se prononcer en ce sens concernant vos salaires, pensions, rentes ou retraites.
Votre taux d’imposition sur vos revenus de sources françaises n’augmentera donc pas, comme cela avait pourtant été décidé.

Pour en savoir plus : https://www.capital.fr/votre-argent/contribuables-non-residents-voici-pourquoi-vous-echapperez-a-une-hausse-dimpots-1383225

NOUVEAU SERVICE POUR LES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER : LE PAIEMENT D’IMPÔTS, AMENDES OU FACTURES AUPRÈS DE BURALISTES AGRÉÉS

La Direction Générale des Finances publiques vient de nouer un partenariat avec le réseau des buralistes français afin de proposer une offre de paiement de proximité.

Cela permettra aussi aux Français de l’étranger – de passage en France – de régler, en espèces et par carte bancaire, les impôts, amendes ou factures de service public.

Les impôts dus par les particuliers non-résidents (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, impôt sur la fortune immobilière et impôt sur la fortune) sont concernés par ce dispositif, s’ils sont d’un montant inférieur à 300 euros.

Si vous choisissez ce mode de paiement :

  • vous vous rendez chez le buraliste agréé de votre choix avec la facture ou l’avis mentionnant ce service ;

  • un paiement partiel, en espèces ou par carte bancaire est possible. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés ;

  • un justificatif de paiement vous est remis par le buraliste.

Plus d’informations sur le site :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13606

Actualité COVID-19 : déclaration 2020 des revenus 2019 pour les Français de l’Etranger

En raison de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a présenté un nouveau calendrier de dépôt de la déclaration 2020 portant sur les revenus 2019.

Concernant les non-résidents, la date limite de dépôt des déclarations est fixée au 4 juin, à 23h59, heure de Paris.

Le service de déclaration en ligne est accessible à partir du 20 avril.

Toutefois, en cas de difficulté d’accès à internet et incapacité de télédéclarer, la déclaration papier (avec envoi par la poste des formulaires) demeurent possible. La date limite pour la déclaration papier est fixée au vendredi 12 juin à 23h59, y compris pour les non-résidents.  

En tant que non-résident, vous devez déclarer les revenus de source française imposables en France, au regard de la convention fiscale conclue avec votre état de résidence.

Pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/international?l=fr https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-sur-revenu-calendrier