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FRANÇAIS DE L’ETRANGER : la loi vous garantit d’avoir ou de maintenir votre COMPTE BANCAIRE en France – les dernières dispositions 

Le droit au compte permet aux expatriés français de pouvoir ouvrir un compte bancaire en France tout en résidant à l’étranger. Ce dispositif, qui a été mis en place par la Banque de France, se heurte parfois à la réticence des institutions bancaires, qui veulent imposer leur politique commerciale.

Mais, sous l’impulsion de l’actuel gouvernement, il y a des nouveautés en la matière prenant davantage en considération la situation des Français de l’étranger.

Les explications de M. Charles-Henry Chenut, l’avocat des expatriés français, interviewé  par Radio France International (RFI –  mars 22)

Pour en savoir plus : https://www.rfi.fr/fr/podcasts/vivre-ailleurs/20220320-le-droit-au-compte-chez-les-expatriés-français

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Français de l’étranger : Vos barèmes des salaires 2022 pour le Volontariat international en entreprise

La variation des salaires et indemnités pour le Volontariat international en entreprise (VIE) reste à peu près stable en 2022.

Peu de changement pour 2022. Les jeunes en V.I.E ne verront pas, pour la plupart, de différence nette sur leurs salaires et indemnités cette année.

Les nouveaux barèmes sont en ligne sur le site de Business France.

La rémunération d’un V.I.E est composée d’une indemnité commune de 723,99 euros cette année et de l’indemnité géographique qui elle, est variable selon le pays ou la localité dans lequel est effectué la mission.

Pour en savoir plus : https://mon-vie-via.businessfrance.fr/indemnite-vie

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En 2022, les pensions de retraite des Français de l’étranger s’alignent sur l’inflation

Chaque année intervient une revalorisation de la retraite. Afin de déterminer le pourcentage de revalorisation le plus juste, on s’intéresse au rapport entre l’évolution de l’indice des prix à la consommation des deux dernières années. C’est-à-dire de novembre 2019 à octobre 2020 et de novembre 2020 à octobre 2021.

1,1%, c’est le montant calculé pour la revalorisation des pensions de retraites de base. Appliquée depuis le 1er janvier 2022, son premier effet est intervenu sur la retraite de janvier versée le 9 février. 

Les retraités français résidant à l’étranger sont aussi concernés par cette revalorisation dès lors qu’ils sont retraités du régime général.

En revanche, ces derniers ne pourront pas bénéficier de l’ aide « indemnité inflation » de 100 euros mise en place par le gouvernement, dans la mesure où cette dernière est attribuée aux retraités résidant sur le territoire.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15325

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Français de l’étranger: Vos dates et vos modalités de vote pour 2022

Le site France Diplomatie vient de fixer les dates et les modalités de participation des Français de l’étranger à ces prochains scrutins.

L’élection présidentielle

> Dates

Le premier tour se tiendra le 9 avril pour le continent américain et les Caraïbes, et le 10 avril pour le reste du monde. Le second tour aura lieu le 23 avril pour le continent américain et les Caraïbes, et le 24 avril pour le reste du monde.

> Modalités de vote

Les Français de l’étranger pourront se rendre directement aux urnes ou établir une procuration .

Les élections législatives

> Dates

Le premier tour aura lieu le 4 juin pour le continent américain et les Caraïbes, et le 5 juin pour le reste du monde. Le second tour aura lieu le 18 juin pour le continent américain et les Caraïbes, et le 19 juin pour le reste du monde.

> Modalités de vote

Les électeurs disposent de modalités de vote plus larges que pour la présidentielle. En plus du vote aux urnes et par procuration, les Français de l’étranger pourront voter par internet (sous réserve de l’homologation de ce système de vote avant la tenue du scrutin), mais aussi par correspondance.

Pour en savoir plus : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/voter-a-l-etranger/elections-presidentielle-et-legislatives-2022/

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Election des sénateurs des Français de l’étranger le 26 septembre 2021

12 sénateurs représentant les Français établis hors de France et issus du suffrage universel indirect siègent au Sénat. Ils sont élus pour 6 ans et renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le 26 septembre prochain ce sont donc 6 sénateurs qui seront élus par un collège électoral composé des :

  • 11 députés représentant les Français établis hors de France ;
  • 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
  • 432 conseillers des Français de l’étranger et 68 délégués consulaires ;
  • 11 conseillers des Français de l’étranger en fonction (à la date du 29 mai 2021).

La liste des candidats aux élections est accessible via : https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/liste_definitive_candidatures_par_ordre_alphabetique_senatoriales_du_26_septembre_2021_cle46b6c1.pdf

Retrouvez toutes les informations sur vos sénateurs et sur les travaux parlementaires en cours : https://www.senat.fr/expatries/vos_senateurs.html

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La Direction des impôts des non-résidents ouvre sa page Facebook

La Direction des impôts des non-résidents a créé une page Facebook entièrement dédiée à la fiscalité des non-résidents.

Cette page a pour but de transmettre des informations très pratiques sur les règles fiscales applicables aux non-résidents et de répondre aux difficultés qu’ils rencontrent. Un tchat sera également accessible pour poser des questions directement à la DINR.

Retrouvez la page Facebook de la Direction des impôts des non-résidents :

https://www.facebook.com/Direction-des-imp%C3%B4ts-des-non-r%C3%A9sidents-100465489031607

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Entrepreneurs français de l’étranger : 1ère édition du Baromètre international des affaires

Le réseau CCI France International et les Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CCE) présentent le 1er Baromètre International des Affaires.

Plus de 2 000 entreprises issues de plus de 120 pays ont participé à ce baromètre mené du 8 septembre au 8 octobre 2020. Trois typologies d’entreprises ont été interrogées : des entreprises locales, des filiales françaises et des entreprises françaises de l’étranger.

Les résultats de cette enquête permettent d’apprécier l’impact de la crise sur l’emploi et sur les investissements, d’en mesurer les conséquences sur l’activité des entreprises, mais aussi d’estimer un horizon de reprise.

Synthèse détaillée du Baromètre ainsi que les synthèses par zone géographique Télécharger
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FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER : un nouveau décret permet enfin les procurations notariées à distance

Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise l’établissement, par les notaires, de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.

Cette possibilité de dresser des actes notariés à distance est réservée aux seules procurations mais elle n’est pas limitée dans le temps. Elle s’adresse à toute personne ne pouvant pas se déplacer et notamment les Français établis à l’étranger.

L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil du consentement des parties s’effectuent au moyen d’un système de traitement agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN) qui garantit leur identification, l’intégrité et la confidentialité du contenu. Le notaire recueille simultanément le consentement et la signature par la voie électronique.

Cette comparution à distance, comme pour tout acte authentique est établie à l’issue d’une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires sont fournies pour éclairer le consentement des parties.

Pour en savoir plus :

– https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042544060

– comparution-a-distanceTélécharger
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AIDES AUX ENTREPRENEURS FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER : nouvelles considérations, nouveaux enjeux !

Interview de CH CHENUT par Radio France international (RFI) – audio 5mn : https://lnkd.in/gdS-VCZ

La crise mondiale du Covid a révélé la fragilité économique de nombreux entrepreneurs français implantés dans le monde.

Certains ont été contraints de fermer leurs affaires, d’autres sont déjà revenus en France sans réelles ressources.

Le gouvernement français a pris conscience de l’urgence de ce péril.

Des négociations sont aujourd’hui menées à hauteur ministérielle pour tenter de conférer un statut à ces Entrepreneurs Français de l’Etranger (EFE).

Les organisations professionnelles sollicitent les pouvoirs publics pour trouver des solutions aux besoins de trésorerie et réfléchir aussi à l’éligibilité des V.I.E pour ces patrons français à l’international.

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Covid-19 : Nouveau dépistage obligatoire pour tout voyageur arrivant hors d’Europe en France

Depuis le 30 octobre 2020, toute personne arrivant en France en provenance d’un pays extérieur à l’espace européen doit présenter un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par la Covid-19.

La nouveauté est qu’à l’exception des ressortissants des pays européens, ceux du reste du monde sont désormais soumis à l’obligation de dépistage.

Pour les voyageurs concernés ne pouvant justifier à leur arrivée de cet examen négatif, un examen biologique de dépistage virologique sera réalisé en France à l’arrivée à l’aéroport. Si le résultat est positif, les autorités françaises peuvent imposer une période d’isolement de sept jours. 

Pour plus d’informations : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/actualites-du-ministere/informations-coronavirus-covid-19/coronavirus-les-reponses-a-vos-questions/article/coronavirus-les-reponses-a-vos-questions