FRANÇAIS DE L’ETRANGER : la loi vous garantit d’avoir ou de maintenir votre COMPTE BANCAIRE en France – les dernières dispositions 

Le droit au compte permet aux expatriés français de pouvoir ouvrir un compte bancaire en France tout en résidant à l’étranger. Ce dispositif, qui a été mis en place par la Banque de France, se heurte parfois à la réticence des institutions bancaires, qui veulent imposer leur politique commerciale.

Mais, sous l’impulsion de l’actuel gouvernement, il y a des nouveautés en la matière prenant davantage en considération la situation des Français de l’étranger.

Les explications de M. Charles-Henry Chenut, l’avocat des expatriés français, interviewé  par Radio France International (RFI –  mars 22)

Pour en savoir plus : https://www.rfi.fr/fr/podcasts/vivre-ailleurs/20220320-le-droit-au-compte-chez-les-expatriés-français

Les Français de l’étranger : nouvelle enquête et récent sondage en prévision de l’élection présidentielle 2022

Découvrez les résultats de la 3e édition de L’Observatoire de l’expatriation Banque Transatlantique, en partenariat avec OpinionWay et l’Union des Français de l’Étranger (UFE) – février 2022.

Cette nouvelle consultation révèle que :

• 90 % des Français de l’étranger sont satisfaits de leur expatriation
• 81 % recommandent cette expérience à leur entourage
• 78 % sont intéressés par la campagne présidentielle 2022
• 84 % expriment leur intention d’aller voter (88 % chez les moins de 35 ans) 

La protection sociale au cœur de leurs préoccupations et un fort consensus sur les enjeux de l’élection

Parmi les sujets qui leur sont spécifiques, les expatriés souhaitent massivement que les candidats évoquent les droits à la retraite (52 %) et la couverture santé (40 %). Le soutien de la France lors des crises économiques et sanitaires reste aussi une priorité.

À l’aube d’un nouveau mandat présidentiel, les trois enjeux décisifs de l’élection pour les Français expatriés au moment du vote sont l’environnement (58 %), la protection sociale (54 %) ainsi que l’éducation et la formation (49 %)43 % mettent également en avant les propositions en faveur de la construction européenne et celles relatives aux inégalités sociales

Pour en savoir plus : https://ufe.org/wp-content/uploads/2022/02/CP-ObservatoireExpatriation-BanqueTransatlantique-2022-VF.pdf

Français de l’étranger: Vos dates et vos modalités de vote pour 2022

Le site France Diplomatie vient de fixer les dates et les modalités de participation des Français de l’étranger à ces prochains scrutins.

L’élection présidentielle

> Dates

Le premier tour se tiendra le 9 avril pour le continent américain et les Caraïbes, et le 10 avril pour le reste du monde. Le second tour aura lieu le 23 avril pour le continent américain et les Caraïbes, et le 24 avril pour le reste du monde.

> Modalités de vote

Les Français de l’étranger pourront se rendre directement aux urnes ou établir une procuration .

Les élections législatives

> Dates

Le premier tour aura lieu le 4 juin pour le continent américain et les Caraïbes, et le 5 juin pour le reste du monde. Le second tour aura lieu le 18 juin pour le continent américain et les Caraïbes, et le 19 juin pour le reste du monde.

> Modalités de vote

Les électeurs disposent de modalités de vote plus larges que pour la présidentielle. En plus du vote aux urnes et par procuration, les Français de l’étranger pourront voter par internet (sous réserve de l’homologation de ce système de vote avant la tenue du scrutin), mais aussi par correspondance.

Pour en savoir plus : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/voter-a-l-etranger/elections-presidentielle-et-legislatives-2022/

Français de l’étranger : affiliation à la Sécurité sociale sans délai de carence. Mesure exceptionnelle jusqu’au 1er juin 2021

Pour les expatriés français qui rentrent en France de façon définitive, entre le 2 avril 2021 et le 1er juin 2021, leur affiliation à la Sécurité sociale se fera sans délai de carence – qui est habituellement de 3 mois. 
Un décret du 24 avril 2021 prolonge la mesure mise en place pour les retours effectués depuis le 1er mars 2020 pour les personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle à leur arrivée. Vous pourrez donc bénéficier d’une prise en charge immédiate de vos soins.Pour en bénéficier adressez à la Caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence en France, les éléments suivants :

  • le formulaire S1106 demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie
  • une photocopie de leur carte d’identité ou de leur passeport,
  • un RIB
  • le formulaire S3705 demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés si vous avez un ou plusieurs enfants mineurs à charge Votre conjoint doit également remplir le formulaire S1106 , fournir une pièce d’identité ainsi qu’un document attestant du lien de parenté ( mariage, pacs, concubinage ou le cas échéant déclaration sur l’honneur).

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14470?fbclid=IwAR1fS7rkl7SqxSgp1V5_JvpjYOSveCV_kUdRhmu_NLvh2jO58emBaeXShI4

Actualité COVID-19 : mise en place d’un régime de motifs impérieux pour tout voyage hors Union européenne.

Depuis le dimanche 31 janvier 2021, le Gouvernement a mis en place un régime de motifs impérieux pour tout déplacement vers ou depuis un pays extérieur à l’espace européen. 

Une attestation certifiant que le déplacement répond à l’un de ces motifs qui doit être familial, sanitaire ou professionnel sera nécessaire. La vérification de l’existence du motif impérieux sera effectuée en France avant le départ.

Ce régime ne s’applique pas aux déplacements vers ou depuis un pays de l’espace européen mais un test PCR négatif de moins de 72h reste obligatoire.

Pour en savoir plus, rendez vous sur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage

Covid-19 : Nouveau dépistage obligatoire pour tout voyageur arrivant hors d’Europe en France

Depuis le 30 octobre 2020, toute personne arrivant en France en provenance d’un pays extérieur à l’espace européen doit présenter un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par la Covid-19.

La nouveauté est qu’à l’exception des ressortissants des pays européens, ceux du reste du monde sont désormais soumis à l’obligation de dépistage.

Pour les voyageurs concernés ne pouvant justifier à leur arrivée de cet examen négatif, un examen biologique de dépistage virologique sera réalisé en France à l’arrivée à l’aéroport. Si le résultat est positif, les autorités françaises peuvent imposer une période d’isolement de sept jours. 

Pour plus d’informations : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/actualites-du-ministere/informations-coronavirus-covid-19/coronavirus-les-reponses-a-vos-questions/article/coronavirus-les-reponses-a-vos-questions

FRANÇAIS DE L’ETRANGER : VOICI POURQUOI VOUS ÉCHAPPEREZ A UNE HAUSSE DE VOS IMPÔTS EN FRANCE.

Par des amendements au projet de loi de finances, la retenue à la source spécifique appliquée aux non-résidents est finalement conservée.
Le Parlement vient de se prononcer en ce sens concernant vos salaires, pensions, rentes ou retraites.
Votre taux d’imposition sur vos revenus de sources françaises n’augmentera donc pas, comme cela avait pourtant été décidé.

Pour en savoir plus : https://www.capital.fr/votre-argent/contribuables-non-residents-voici-pourquoi-vous-echapperez-a-une-hausse-dimpots-1383225