Suspension de l’obligation des motifs impérieux pour les français de l’étranger

Le vendredi 12 mars, le Conseil d’État a suspendu l’application du régime des motifs impérieux pour les français de l’étranger souhaitant rentrer en France. 

Selon le juge administratif, une telle exigence porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays, car – pour l’autorité judiciaire – l’impact de ces déplacements est mineur sur la propagation de l’épidémie de covid-19. 

En outre, l’exigence d’un test PCR de moins de 72 heures ne peut conduire à refuser l’embarquement lorsque la réalisation d’un test préalable s’avère matériellement impossible.

En revanche, l’obligation d’un motif impérieux est justifiée pour les déplacements depuis ou vers les Antilles françaises car les flux de touristes risquent d’aggraver la situation sanitaire sur place. 

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